Conditions de vente

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Ferber Enterprises OÜ, dont le siège social est situé à Tornimäe tn 5, 10145, Tallinn, Estonie, immatriculée au Registre du Commerce estonien sous le numéro 17475718, dont le numéro de TVA intracommunautaire est EE102979314, éditrice du site web, ci-après dénommée le “ Vendeur ”, et d’autre part par toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site web, ci-après dénommée “ l’Acheteur ”.

Article 1. L'objet

Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site. L'acquisition d'un bien ou d'un service par l'intermédiaire de ce site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions de vente à tout moment, afin de se conformer à d'éventuelles nouvelles réglementations ou afin d'améliorer l'utilisation de son site. Par conséquent, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Les produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site du vendeur dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier la gamme de produits à tout moment. Chaque produit est présenté sur le site sous la forme d'un descriptif contenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, usage, composition, etc.). Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'engagent en aucun cas le vendeur. La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix apparaissant sur les feuillets produits dans le catalogue internet sont des prix en monnaie locale, toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu, toutefois, que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en sus du prix des produits achetés, calculés en fonction du poids total de la commande.

Article 4. Commande et conditions de paiement

Avant chaque commande, l'acheteur a la possibilité de créer un compte. La section de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), devra s'identifier grâce à ces informations. Le vendeur propose à l'acheteur de commander et de payer ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

Paiement par virement bancaire : L'acheteur doit contacter le vendeur par e-mail afin de demander un devis. Il est nécessaire qu'il communique les produits qu'il souhaite commander, le transporteur qu'il souhaite choisir, son adresse e-mail ainsi que son numéro de téléphone ainsi que son adresse de livraison et de facturation. Après l'envoi de sa demande, un devis lui est transmis avec les coordonnées du vendeur. Le virement doit être effectué dans un délai de 30 jours et le montant total doit parvenir sur le compte du vendeur sans aucuns frais bancaires. Il appartient à l'acheteur de régler les éventuels frais bancaires liés au virement. Ce n'est qu'une fois le montant arrivé sur le compte du vendeur, que ce dernier traitera la commande.

Paiement sécurisé par carte de crédit : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le “ panier ”, les modifie si besoin (quantités, références, etc.), vérifie l'adresse de livraison ou en saisit une nouvelle. Ensuite, les frais de port sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur et le délai de livraison indicatif. Puis l'acheteur procède au paiement. Enfin, l'acheteur est redirigé vers une interface afin de saisir de manière sécurisée ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d'une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée constitueront la preuve de la transaction. Si l'acheteur dispose d'une adresse e-mail et s'il l'a saisie sur son formulaire de commande, le vendeur lui adressera par e-mail la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter le vendeur, il peut le faire soit par courrier à l'adresse suivante : Ferber Enterprises OÜ, Tornimäe tn 5, 10145, Tallinn, Estonie ; soit par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]

Article 5. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Retrait

L'acheteur dispose d'un délai de trente jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le transporteur choisi au moment de la commande, le service de livraison est avec suivi, et la remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Le vendeur communique à l'acheteur le numéro de suivi de son colis par e-mail. L'acheteur est livré à son domicile par son livreur. En cas d'absence de l'acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, qui lui permettra de reprogrammer la livraison des produits commandés, dans un délai indiqué par les services de livraison. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur sont garantis. En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci peut être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être effectuées par courrier, dans un délai de trente jours suivant la livraison.

Article 9. Responsabilité

Le vendeur dans le cadre de la vente à distance n'est tenu que d'une obligation de moyen. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que la perte de données, l'intrusion, un virus, une interruption de service ou d'autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Ferber Enterprises OÜ, sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. L'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : Ferber Enterprises OÜ, Tornimäe tn 5, 10145, Tallinn, Estonie.

Article 12. Règlement des litiges

Ces conditions de vente à distance sont régies par les lois en vigueur en Estonie. Tout litige découlant de ces conditions ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence des tribunaux de Tallinn, Estonie.

Article 13. Coordonnées des personnes à contacter

Ferber Enterprises OÜ
Tornimäe tn 5
10145, Tallinn
Estonie